1. MENTIONS LEGALES

Le présent site internet est la propriété de la société MS FINANCEMENT, dont le siège social est situé au 62 Rue de Caumartin à PARIS (75009), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 891 797 623. Téléphone : +33 (0) 9 69 37 24 34.

SAS MS FINANCEMENT au capital de 10 000,00€ - R.C.S. de PARIS n°891 797 623.
Siège social : 62 Rue de Caumartin – 75009 PARIS.
Orias n° 13005318 (www.orias.fr)
RCP : LLYOD’S Contrat 15251401
Courtier en opérations de banque et services de paiement sous le contrôle de l’ACPR - 4 Place de Budapest 75436 Paris Cedex 09.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Directeur de la Publication : Antoine Di Razza, en sa qualité de Responsable du département MS-FINANCEMENT.
Ce site est hébergé par la société OVH
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
Le nom de domaine est hébergé par la société : OVH SAS, filiale de la société OVH Groupe SAS :
Société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise au
2 Rue Kellermann 59100 Roubaix

2. OBJET DU SITE INTERNET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site et les conditions d’utilisation par l’Utilisateur.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’accès au site par l’Utilisateur est subordonné à l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation. La société MS FINANCEMENT se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les conditions générales d’utilisation à tout moment. Celles-ci entreront en vigueur à compter de leur date de mise en ligne sur le site de MS FINANCEMENT. Les nouvelles conditions générales d’utilisation s’imposent à l’Utilisateur.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet est protégé par les lois Françaises et Internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les éléments contenus sur ce site, notamment les photographies, logos, textes, slogans, dessins, images, ainsi que toutes œuvres intégrées dans le site sont la propriété exclusive de la société MS FINANCEMENT ou de tiers ayant autorisé cette dernière à les utiliser. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du contenu du site, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable du directeur de la publication est strictement interdite, constitue un délit de contrefaçon et peut donner suite à des poursuites judiciaires.

5. RESPONSABILITE

La société MS FINANCEMENT ne pourra être tenue pour responsable pour quel que dommage que ce soit tant direct qu'indirect, résultant d'une information contenue sur ce site.
L'Utilisateur s'engage à ne transmettre sur ce site aucune information pouvant entraîner une responsabilité civile ou pénale et s'engage à ce titre, à ne pas divulguer via ce site des informations illégales, contraires à l'ordre public ou diffamatoires.
L'utilisation du présent site implique la connaissance et l'acceptation par l’Utilisateur des caractéristiques et des limites technologiques qui y sont liées, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau internet.
La société MS FINANCEMENT décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation par un internaute de l'ordinateur, de l'accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, ou incompatibilité matérielle et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d'erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le site.
La société MS FINANCEMENT décline toute responsabilité en cas de retard de mise à jour, de même qu'en cas d'interruption ou d'indisponibilité temporaire du site internet. La société MS FINANCEMENT se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site.
L’Utilisateur s’engage à solliciter les autorisations préalables et indispensables à la collecte des données personnelles auprès des personnes concernées.

6. INFORMATIQUE ET LIBERTE - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

MS FINANCEMENT accorde beaucoup d’importance à la vie privée de ses utilisateurs.
Les présentes conditions générales d’utilisation informent l’Utilisateur du site internet sur la manière dont MS FINANCEMENT collecte, utilise et divulgue les données personnelles au regard de la règlementation en vigueur.

6.1 COLLECTE DES DONNÉES

MS FINANCEMENT collecte les données personnelles de plusieurs manières, soit de manière directe, lorsque l’Utilisateur navigue sur le site internet et remplit les formulaires intégrés, soit par l’intermédiaire des mandataires de MS FINANCEMENT.
Les données personnelles collectées peuvent notamment inclure :

• Des données de contact, telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, et le numéro de téléphone ;
• Des références de connexion au site internet, telles que le nom d’Utilisateur et le mot de passe;
• D’autres données sur l’enregistrement du compte et le profil de l’Utilisateur, telles que la profession, les études, les qualifications, et la photo ;
• Des commentaires, et autres informations fournis par l’Utilisateur, y compris les requête de recherches, questions et informations;
• Les données d’utilisation recueillies automatiquement du fait de la navigation sur le site internet, telles que les fonctions utilisées, les configurations sélectionnées, les données sur lesquelles l’Utilisateur a cliqué, y compris la date et l’heure et les pages consultées, les termes recherchés, les pages visitées et recherchées sur le site internet ;
• Les informations concernant l’ordinateur, l’environnement de connexion, à savoir l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation, et autres logiciels installés dans votre environnement, la plateforme mobile, le ou les identifiants techniques, rapports d’erreur et données d’exécution ;
• Les informations géographiques basées sur la localisation de l’Utilisateur pour fournir des contenus plus pertinents en fonction de votre situation géographique ;
• Des entreprises avec lesquelles MS FINANCEMENT offre des services communs ; et/ou Des sources accessibles publiquement et auprès des fournisseurs de données de la part desquels MS FINANCEMENT a obtenu des données afin de valider et de compléter les informations en sa possession.

MS FINANCEMENT peut utiliser des cookies et d’autres technologies pour stocker les préférences et configurations de l’Utilisateur, fournir des publicités ciblées et analyser les opérations du site..

6.2 UTILISATION DES DONNÉES

Les données personnelles de l’Utilisateur constituent des données confidentielles.
Elles ne sont accessibles qu’à la société MS FINANCEMENT et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles l’Utilisateur les a communiquées à savoir pour :
Répondre à la demande formulée par l’Utilisateur (candidature, accompagnement dans la recherche de financement, demande d’information) et lui proposer des services adaptés par téléphone, courrier postal ou électronique, Envoyer par courrier électronique à l’Utilisateur des alertes correspondant aux critères de recherche communiqués, Répondre à des demandes, recherches, commentaires et préoccupations ; Notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives aux services proposés, Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire et sont signalées par un astérisque. Si l’Utilisateur choisi de ne pas les communiquer, MS FINANCEMENT ne pourra pas traiter la demande.

6.3 PARTAGE DES DONNÉES

Afin d’assurer le traitement des informations et pour fournir à l’Utilisateur le service attendu et dans le strict respect des présentes conditions générales d’utilisation et de toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriée, les données collectées à travers le site internet sont également accessibles : aux fournisseurs de services informatiques pour des raisons exclusivement techniques, lesquels assurent leur traitement technique ainsi que leur hébergement et la modération ou le support technique, Aux Mandataires MS FINANCEMENT.
MS FINANCEMENT et ses mandataires peuvent partager les données personnelles de l’Utilisateur à des partenaires uniquement lorsque ce dernier le souhaite et sur demande validée préalablement.

6.4 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

MS FINANCEMENT veille et s’engage à garantir la protection et la sécurité des données personnelles qui lui sont confiées par l’Utilisateur du site internet.
MS FINANCEMENT s'engage à :

• Respecter les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, c'est-à-dire le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) ;
• Traiter de telles données uniquement si cela est requis pour l'exécution des finalités listées ci-après et tel qu'autorisé ou exigé par la loi ;
• Préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles;
• Prendre les mesures de sécurité organisationnelles, physiques et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles,
• N'effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l'Union Européenne qu'avec l'autorisation préalable du client et dans un cadre sécurisé conformément aux exigences de la législation applicable, c'est-à-dire soit vers des pays présentant un niveau de protection dit « adéquat » au sens des autorités européennes de protection des données personnelles (CNIL), soit vers des entités (Sociétés affiliées, Sous-traitants) ayant signé des clauses contractuelles types telles qu'édictées par les autorités Européennes ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

6.5 DROITS DES PERSONNES PHYSIQUES CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et libertés N° 78-017 du 6 janvier 1978 complétées par le Règlement Européen de protection des données (RGPD), les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de potabilité des données, un droit à l’oubli, un droit à la limitation du traitement, le droit de retirer son consentement, ainsi qu’un droit d’opposition pour motif légitime et à la prospection.
Ainsi, en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les personnes physiques disposent notamment des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent;
• Ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant,
• Si les données à caractère personnel détenues par MS FINANCEMENT sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations,
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel.

Ces droits s’exercent par courrier postal accompagné d’une copie d’une pièce d’identité envoyée à l’adresse postale de la société MS FINANCEMENT située au 62 Rue de Caumartin – 75009 PARIS.
Les personnes physiques disposent également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, si elles considèrent que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation de la réglementation en vigueur.

6.6 SORT DES DONNÉES

La société MS FINANCEMENT conserve les données personnelles de l’Utilisateur aussi longtemps que nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses activités ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de la règlementation en vigueur, de ses obligations légales, la tenue d’archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus, et l’exécution de sa mission pour l’Utilisateur.

6.7 STOCKAGE DES DONNÉES

Les données personnelles ne sont pas stockées.

6.8 SÉCURITÉ DES DONNÉES

MS FINANCEMENT prend toutes les précautions pour préserver la sécurité des données personnelles afin, notamment, d’empêcher leur divulgation à des tiers non-autorisés, en toute cohérence avec les normes de protection imposées par la loi en vigueur.
Dans l’hypothèse où les données d’un Utilisateur font l’objet du transfert auprès de fournisseurs et/ou sous-traitants (notamment pour leur hébergement), MS FINANCEMENT veille à ce que ces derniers présentent un niveau de sécurité conforme aux standards requis.

6.9 DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

MS FINANCEMENT a mandaté un Délégué à la Protection des Données, à savoir le Cabinet d’Avocats LEGALPS AVOCATS HERLEMONT & Associés, ayant son siège social au 7 impasse des Prairies – Annecy le Vieux 74940 ANNECY.

7. COOKIES

Lors de la consultation du site Internet, des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur ledit terminal, sous réserve des choix que l’Utilisateur aura exprimés concernant les cookies et qu’il peut modifier à tout moment.

7.1 DÉFINITION D’UN COOKIE

Un cookie est un petit fichier texte enregistré dans un espace dédié du disque dur du terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) de l’Utilisateur, à l’occasion de la consultation d’un service en ligne. Il permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du Cookie.

7.2 FINALITÉ DES COOKIES

Les cookies sont utilisés par MS FINANCEMENT afin de rendre plus efficaces les visites de l’Utilisateur sur son site internet. Les cookies permettent également d’améliorer la navigation sur le site et de comprendre le comportement d’achat de l’Utilisateur et ses besoins au regard des services rendus.

7.3 UTILISATION DES COOKIES

MS FINANCEMENT utilise les cookies pour :

• Mémoriser les informations de connexion
• Identifier un Utilisateur lorsqu’il se connecte au site internet
• Collecter des informations analytiques pour, par exemple, compter le nombre de visiteurs sur le site internet et identifier les pages du site qui sont visitées le plus souvent.
• Utiliser les données d’analyse collectées à des fins marketing et de planification des ressources.

7.4 INFORMATIONS COLLECTÉES GRÂCE AUX COOKIES

Les cookies permettent à MS FINANCEMENT de recueillir des renseignements sur la façon dont l’Utilisateur navigue sur le site Web.

7.5 TYPES DE COOKIES

Cookies de session – Les cookies de ce type sont temporairement stockés sur l’ordinateur ou périphérique de l’Utilisateur pendant une session de navigation. Ils sont effacés du terminal de l’Utilisateur à la fin de la session de navigation.
Cookies permanents – Les cookies de ce type demeurent plus longtemps sur le terminal de l’Utilisateur. Les cookies permanents permettent de reconnaître l’Utilisateur lorsque MS FINANCEMENT a besoin de savoir qui est l’Utilisateur pour plus d’une session de navigation.

7.6 GESTION DES COOKIES

Le menu de la plupart des navigateurs comporte des options permettant à l’Utilisateur de gérer ses cookies en réglant ou en configurant ses paramètres de cookies en fonction du navigateur
Pour Internet Explorer™
Pour Safari™
Pour Chrome™
Pour Firefox™
En principe, le navigateur offre à l’Utilisateur la possibilité :
d’afficher ses cookies ;
d’autoriser les cookies ;
de désactiver tous les cookies, ou uniquement des cookies précis ;
de désactiver tous les cookies lorsqu’il ferme son navigateur ;
de bloquer les cookies ;
d’être informé lorsqu’il reçoit un cookie.
Si l’Utilisateur décide de bloquer certains cookies, il se peut qu’il ne puisse plus s’inscrire, se connecter, ou accéder à certaines parties ou utiliser pleinement le site internet. En d’autres termes, certaines des fonctionnalités du site internet seront désactivées et la navigation risque également d’en être affectée.
Pour en savoir plus sur les cookies, nous vous invitons à consulter les pages suivantes :
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8. LIENS HYPERTEXTES

Le site https://www.ms-financement.fr propose des liens hypertextes vers des sites internet édités ou gérés par des tiers. Les sites extérieurs à la société MS FINANCEMENT ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de la société MS FINANCEMENT, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Aucun contrôle n’étant exercé par la société MS FINANCEMENT sur ces ressources externes, l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

9. LITIGES

Toute interprétation, contestation ou revendication liée aux présentes conditions générales doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables. En cas d’échec de solution amiable, le Centre de Médiation indépendant CNPM (www.cnpm-mediation.org), peut être saisi.